Informations relatives au RGPD

1. Objet et cadre réglementaire

La présente page complète la Politique de confidentialité et explique comment le Règlement général sur la protection des données s’applique aux traitements associés à yorzeko.com.

Elle précise également les modalités permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits.

Les principaux textes pris en compte sont :

  • le règlement (UE) 2016/679, dit RGPD ;

  • la loi française nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée ;

  • la directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux communications électroniques ;

  • les règles françaises et européennes applicables aux cookies, aux technologies de suivi, aux communications électroniques et à la protection des données.

Aucune disposition de cette page ne supprime ni ne réduit les droits reconnus aux personnes concernées par le RGPD ou par les autres règles applicables.

2. Informations principales

Élément Indication applicable
Site concerné yorzeko.com
Contact relatif aux données supportdesk@yorzeko.com
Délai habituel de réponse Un mois à compter de la réception de la demande
Prolongation possible Deux mois supplémentaires en cas de complexité ou de demandes nombreuses
Cookies non essentiels Activés après consentement valable, sauf exemption légale
Prospection directe Opposition ou retrait du consentement possible à tout moment
Transfert international Mécanismes et garanties prévus au chapitre V du RGPD
Autorité française CNIL — Commission nationale de l’informatique et des libertés

3. Traitements couverts

Les présentes informations concernent les traitements liés notamment :

  1. à la consultation du site et des pages produits ;

  2. à la création, à la vérification et à l’administration des commandes ;

  3. aux paiements et remboursements ;

  4. à l’expédition, à la livraison et aux retours ;

  5. aux demandes adressées au service client ;

  6. à la garantie légale de conformité ;

  7. à la prévention de la fraude ;

  8. à la sécurité du site et des comptes ;

  9. aux obligations fiscales, comptables ou réglementaires ;

  10. aux cookies et technologies comparables ;

  11. aux communications commerciales autorisées ;

  12. aux plaintes, litiges et procédures.

Ces traitements peuvent concerner des personnes situées en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen.

Les données peuvent être traitées au moyen du site, d’applications, de plateformes techniques et de systèmes électroniques. Lorsque cela est nécessaire, elles peuvent également figurer dans des dossiers papier organisés.

4. Responsable du traitement et contact

Les traitements associés à yorzeko.com sont administrés sous le nom Yorzeko.

Adresse de contact :
8-5-3 Ka, Iwatsuki-ku, Saitama-shi, Saitama-ken 339-0000, Japan

Téléphone :
+81 80-2882-6852

Adresse électronique :
supportdesk@yorzeko.com

L’envoi d’une demande par courrier électronique permet de conserver une trace écrite.

Si Yorzeko constitue uniquement le nom commercial utilisé sur le site, l’identité complète du responsable qui détermine les finalités et les moyens du traitement doit être indiquée dans la Politique de confidentialité et dans les documents contractuels applicables.

5. Catégories de données concernées

5.1 Identité et coordonnées

Les données peuvent comprendre :

  • le nom et le prénom ;

  • le nom du destinataire ;

  • l’adresse électronique ;

  • le numéro de téléphone ;

  • l’adresse de facturation ;

  • l’adresse de livraison.

5.2 Commandes et service après-vente

Les informations traitées peuvent inclure :

  • le numéro de commande ;

  • les produits et quantités ;

  • le montant de la commande ;

  • les réductions et frais de livraison ;

  • le statut de traitement ;

  • les informations relatives à une annulation ;

  • les retours, échanges et remboursements ;

  • les demandes relevant d’une garantie légale.

5.3 Paiement

Seules des informations limitées peuvent être utilisées, notamment :

  • le moyen de paiement ou le réseau de cartes ;

  • l’état de la transaction ;

  • le montant et la devise ;

  • l’identifiant de paiement ;

  • une partie masquée du numéro de carte ;

  • le statut d’une préautorisation ;

  • l’état d’un remboursement.

Les données complètes de la carte sont normalement traitées directement par le prestataire présent sur la page de paiement.

Le consommateur ne doit pas transmettre par courrier électronique ordinaire :

  • le numéro complet de sa carte ;

  • le cryptogramme ;

  • un mot de passe bancaire ;

  • un code temporaire d’authentification.

5.4 Livraison et logistique

Les données logistiques peuvent comprendre :

  • l’adresse de destination ;

  • le numéro de suivi ;

  • le nom du transporteur ;

  • le statut de l’acheminement ;

  • les tentatives de livraison ;

  • une preuve de réception ;

  • les renseignements relatifs à une perte, une détérioration ou un refus du colis.

5.5 Assistance et réclamations

Les informations utilisées peuvent inclure :

  • le contenu de la demande ;

  • les échanges par courrier électronique ou téléphone ;

  • les photographies du produit ou de son emballage ;

  • les documents transmis volontairement ;

  • les données nécessaires pour identifier la commande ou vérifier le demandeur.

5.6 Données techniques

Lors de l’utilisation du site, les données suivantes peuvent être traitées :

  • l’adresse IP ;

  • le type d’appareil ;

  • le système d’exploitation ;

  • le type et la version du navigateur ;

  • la date et l’heure de consultation ;

  • les pages visitées ;

  • les journaux et données de session ;

  • les identifiants en ligne ;

  • les cookies et informations comparables.

5.7 Préférences et consentements

Les informations conservées peuvent inclure :

  • les choix relatifs aux cookies ;

  • la preuve du consentement ;

  • le retrait du consentement ;

  • l’inscription ou la désinscription aux messages commerciaux ;

  • la date, l’heure et le moyen utilisés pour exprimer le choix.

6. Origine des données

6.1 Informations fournies directement

Les données sont généralement communiquées par la personne concernée lorsqu’elle :

  • consulte le site ;

  • passe une commande ;

  • complète ses données de facturation ou de livraison ;

  • effectue un paiement ;

  • contacte le service client ;

  • demande une annulation, un retour, un remboursement ou une garantie ;

  • configure les cookies ;

  • donne ou retire son consentement.

6.2 Informations provenant d’autres intervenants

Certaines données peuvent également être reçues de la part :

  • des prestataires de paiement ;

  • des banques et émetteurs de cartes ;

  • des transporteurs et opérateurs logistiques ;

  • des services de sécurité et de prévention de la fraude ;

  • des plateformes techniques ou de commerce électronique ;

  • des autorités compétentes ;

  • d’autres organismes légalement autorisés à les communiquer.

7. Finalités et fondements juridiques

Les données personnelles sont utilisées uniquement lorsqu’un fondement juridique valable s’applique.

7.1 Commandes et contrats

Les données peuvent être traitées afin de :

  • recevoir et vérifier une commande ;

  • contrôler la disponibilité des produits ;

  • administrer le paiement ;

  • préparer et expédier les articles ;

  • communiquer le statut de la commande ;

  • gérer une annulation, un retour, un échange ou un remboursement.

Fondement juridique : exécution du contrat ou mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.

7.2 Paiement et prévention de la fraude

Les traitements peuvent servir à :

  • vérifier une autorisation de paiement ;

  • analyser une opération inhabituelle ;

  • prévenir l’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ;

  • protéger le site et les transactions ;

  • traiter une contestation ou un remboursement.

Fondements juridiques :

  • exécution du contrat ;

  • respect d’une obligation légale ;

  • intérêt légitime relatif à la prévention de la fraude et à la sécurité des transactions.

7.3 Expédition, livraison et retour

Les données peuvent être utilisées pour :

  • préparer le colis ;

  • transmettre au transporteur les renseignements nécessaires ;

  • fournir un suivi ;

  • effectuer la livraison ;

  • gérer une livraison infructueuse ;

  • examiner une anomalie ;

  • organiser un enlèvement ou un retour.

Fondement juridique : exécution du contrat.

7.4 Service client et garanties

Les informations peuvent servir à :

  • répondre aux demandes ;

  • examiner un problème affectant un produit ;

  • traiter une plainte ;

  • appliquer la garantie légale de conformité ;

  • fournir une assistance avant ou après l’achat.

Fondements juridiques :

  • exécution du contrat ;

  • respect d’une obligation légale ;

  • intérêt légitime lié au traitement approprié des demandes.

7.5 Fiscalité, comptabilité et affaires juridiques

Les données peuvent être utilisées pour :

  • établir des documents fiscaux ;

  • conserver les pièces comptables ;

  • répondre à une autorité compétente ;

  • respecter une obligation légale ;

  • constater, exercer ou défendre des droits.

Fondements juridiques :

  • respect d’une obligation légale ;

  • intérêt légitime relatif à la défense des droits.

7.6 Sécurité du site et des systèmes

Les données techniques peuvent servir à :

  • protéger les comptes et sessions ;

  • repérer un accès inhabituel ;

  • prévenir un usage abusif ;

  • rechercher l’origine d’une erreur ;

  • maintenir la sécurité et la continuité du service.

Fondement juridique : intérêt légitime relatif à la protection des systèmes, à la prévention des abus et au fonctionnement du service.

7.7 Mesure d’audience et amélioration

Lorsqu’un consentement est exigé, les outils d’analyse non essentiels sont désactivés tant qu’un consentement valable n’a pas été obtenu.

Fondement juridique : consentement, sauf traitement technique nécessaire ou mesure statistique bénéficiant légalement d’une exemption.

7.8 Communications commerciales

Un message promotionnel peut être adressé lorsque :

  • la personne concernée a donné un consentement valable ;

  • une autre condition expressément admise par la loi est remplie.

Le consentement peut être retiré et la personne concernée peut s’opposer à la prospection directe à tout moment.

Fondement juridique : consentement ou autre fondement expressément autorisé par la réglementation.

8. Données nécessaires ou facultatives

Certaines informations sont indispensables pour :

  • accepter et exécuter une commande ;

  • traiter le paiement ;

  • organiser la livraison ;

  • gérer une annulation, un retour ou un remboursement ;

  • respecter une obligation fiscale ou juridique.

L’absence de ces informations peut empêcher le traitement de la commande, sa livraison ou l’examen de la demande concernée.

Les données relatives aux communications commerciales et aux cookies non essentiels sont facultatives.

Le refus ou le retrait du consentement correspondant n’empêche normalement pas l’achat d’un produit ni l’utilisation des fonctions essentielles du site.

9. Destinataires

Dans la limite nécessaire à chaque finalité, des données peuvent être communiquées :

  • aux prestataires de commerce électronique ;

  • aux services d’hébergement, de stockage et de maintenance ;

  • aux prestataires de paiement ;

  • aux banques et émetteurs de cartes ;

  • aux services antifraude et de sécurité ;

  • aux transporteurs, transitaires et opérateurs logistiques ;

  • aux outils de service client et de communication ;

  • aux prestataires d’analyse ou de publicité, lorsque le consentement requis a été obtenu ;

  • aux conseillers comptables, fiscaux, juridiques ou assurantiels ;

  • aux administrations, services douaniers, autorités de contrôle et juridictions ;

  • aux intervenants à une opération autorisée par la loi.

Certains prestataires traitent les informations en qualité de sous-traitants, sur la base d’instructions documentées.

Les banques, prestataires de paiement, transporteurs ou autorités peuvent également traiter certaines données sous leur propre responsabilité, conformément à leurs informations de confidentialité.

10. Durées de conservation

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la finalité concernée et au respect des obligations applicables.

Les principes suivants peuvent notamment être retenus :

  • Commandes et contrats : pendant l’exécution du contrat, puis durant les périodes requises pour les obligations fiscales, comptables ou civiles.

  • Paiements et remboursements : pendant la gestion de la transaction, d’un différend et des obligations légales associées.

  • Service client : pendant le traitement de la demande, puis durant la période nécessaire à une éventuelle réclamation.

  • Garanties légales : pendant la durée de la garantie et les délais utiles à la défense des droits.

  • Journaux techniques et de sécurité : pendant une durée limitée correspondant aux besoins de protection, d’enquête et de gestion d’incident.

  • Prospection commerciale : jusqu’au retrait du consentement, à l’opposition ou à l’expiration de la durée applicable.

  • Preuves du consentement : pendant la période nécessaire pour démontrer le respect des obligations.

  • Cookies et identifiants comparables : selon les durées indiquées dans la Politique relative aux cookies.

À l’expiration de la durée applicable, les données sont supprimées ou anonymisées. Lorsqu’une conservation supplémentaire est requise par la loi ou nécessaire à la défense de droits, l’accès et l’utilisation peuvent être limités.

11. Transferts hors de l’Espace économique européen

L’adresse de contact indiquée pour Yorzeko se trouve au Japon, en dehors de l’Espace économique européen. Des infrastructures ou prestataires établis dans d’autres pays tiers peuvent également être utilisés.

Certaines données peuvent donc être transférées hors de l’Espace économique européen ou consultées depuis un pays tiers.

Lorsque la réglementation l’exige, ces transferts sont encadrés par un mécanisme reconnu au chapitre V du RGPD, tel que :

  • une décision d’adéquation de la Commission européenne ;

  • les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ;

  • des règles contraignantes approuvées pour les groupes concernés, lorsqu’elles sont applicables ;

  • une dérogation particulière prévue par le RGPD ;

  • un autre instrument de transfert reconnu par la loi.

Selon les risques identifiés, des garanties complémentaires peuvent être employées, notamment :

  • le chiffrement ;

  • la restriction des accès ;

  • la séparation des données ;

  • la minimisation ;

  • la gestion des autorisations ;

  • la vérification des prestataires.

Une demande d’information sur les garanties applicables à un transfert déterminé peut être envoyée à supportdesk@yorzeko.com.

12. Cookies et technologies similaires

Le site peut utiliser :

  • des cookies strictement nécessaires ;

  • des outils techniques de fonctionnement ;

  • des mécanismes de sécurité ou de prévention de la fraude ;

  • des cookies de préférence ;

  • des outils de mesure d’audience ;

  • des technologies publicitaires ou commerciales ;

  • le stockage local et d’autres identifiants en ligne.

Les cookies strictement nécessaires peuvent être utilisés sans consentement préalable lorsque la législation le permet.

Les outils d’analyse, de publicité et autres technologies non essentielles sont activés après obtention d’un consentement valable lorsque celui-ci est obligatoire.

La personne concernée peut :

  1. accepter les cookies non essentiels ;

  2. les refuser ;

  3. effectuer un choix par catégorie ;

  4. modifier ultérieurement ses préférences ;

  5. retirer son consentement.

Les catégories, finalités, prestataires et durées figurent dans la Politique relative aux cookies et dans le panneau de gestion des préférences.

13. Contrôles automatisés

Les prestataires chargés des paiements, de la sécurité ou de la prévention de la fraude peuvent employer des outils automatisés pour évaluer le risque associé à une transaction.

L’analyse peut porter sur :

  • la cohérence des informations de paiement ;

  • les adresses de facturation et de livraison ;

  • les données relatives à l’appareil et au réseau ;

  • l’historique des tentatives de paiement ;

  • des indicateurs techniques de risque ;

  • les contestations ou opérations inhabituelles antérieures.

Sauf information spécifique contraire, aucune décision produisant un effet juridique ou un effet similaire significatif n’est prise exclusivement sur la base d’un traitement automatisé.

Si une décision relevant de l’article 22 du RGPD est mise en place, des informations particulières doivent préciser :

  • la logique utilisée ;

  • l’importance du traitement ;

  • ses conséquences possibles ;

  • la manière de demander une intervention humaine ;

  • la possibilité d’exprimer son point de vue ou de contester la décision.

14. Données relatives aux mineurs

Le site et les produits proposés ne sont pas spécialement destinés aux mineurs.

Aucune collecte consciente de données relatives à un mineur n’est recherchée pour une finalité incompatible avec la réglementation.

Lorsque des informations ont été fournies sans fondement juridique valable ou sans autorisation nécessaire, elles peuvent être supprimées ou leur traitement peut être limité après vérification de la situation.

15. Mesures de sécurité

Selon la nature des données, les finalités et les risques raisonnablement prévisibles, les mesures suivantes peuvent être utilisées :

  • connexion chiffrée ;

  • contrôle des accès ;

  • authentification ;

  • limitation des autorisations ;

  • mise à jour des logiciels et systèmes ;

  • journaux de sécurité ;

  • procédures de sauvegarde et de restauration ;

  • sélection et contrôle des prestataires ;

  • processus de réponse aux incidents ;

  • formation et consignes destinées aux personnes autorisées.

Aucun système informatique ne peut éliminer entièrement les risques de sécurité. Les mesures peuvent donc évoluer en fonction des risques, des techniques disponibles et des conditions d’exploitation.

16. Droits des personnes concernées

Sous réserve des conditions prévues par le RGPD, une personne concernée peut :

  1. recevoir des informations sur le traitement ;

  2. accéder à ses données ;

  3. faire rectifier des informations inexactes ;

  4. compléter des informations incomplètes ;

  5. demander l’effacement de données éligibles ;

  6. obtenir la limitation d’un traitement ;

  7. s’opposer à certains traitements ;

  8. recevoir les données éligibles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;

  9. demander leur transmission à un autre responsable lorsque cela est techniquement possible ;

  10. retirer son consentement ;

  11. ne pas faire l’objet d’une décision exclusivement automatisée dans les situations prévues par la loi ;

  12. déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

  13. exercer un recours devant la juridiction compétente.

Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

Les droits à l’effacement, à la limitation, à l’opposition et à la portabilité s’exercent uniquement lorsque les conditions légales correspondantes sont remplies.

Toute personne peut s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses données à des fins de prospection directe.

17. Présentation d’une demande

Une demande peut être transmise aux coordonnées suivantes :

Téléphone :
+81 80-2882-6852

Adresse électronique :
supportdesk@yorzeko.com

Pour faciliter son traitement, la demande peut préciser :

  • le nom du demandeur ;

  • le droit qu’il souhaite exercer ;

  • l’adresse électronique associée au compte ou à la commande ;

  • le numéro de commande, lorsqu’il est pertinent ;

  • les informations nécessaires pour identifier les données concernées.

Des éléments supplémentaires de vérification peuvent être demandés uniquement lorsqu’ils sont raisonnablement nécessaires pour confirmer l’identité et prévenir une divulgation non autorisée.

L’exercice des droits est normalement gratuit.

Lorsqu’une demande est manifestement infondée, excessive ou répétitive, des frais raisonnables peuvent être appliqués ou la demande peut être refusée dans les conditions prévues par le RGPD.

18. Délai de réponse

Une demande valable est traitée sans retard injustifié et, en principe, dans un délai d’un mois à compter de sa réception.

Lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires.

La personne concernée doit être informée de cette prolongation et de ses motifs dans le mois suivant la réception de la demande.

Lorsqu’une demande n’est pas acceptée, les raisons doivent être communiquées dans le délai applicable, avec des informations sur :

  • le droit de saisir une autorité de contrôle ;

  • la possibilité d’exercer un recours juridictionnel.

19. Réclamation auprès d’une autorité

Toute personne estimant que le traitement de ses données enfreint le RGPD, la législation française ou une autre règle applicable peut saisir l’autorité de protection des données compétente.

Pour les personnes concernées en France, cette autorité est la CNIL — Commission nationale de l’informatique et des libertés.

La saisine de la CNIL s’effectue selon ses procédures en vigueur.

Ce droit ne limite aucune autre voie de recours administrative ou juridictionnelle.

20. Délégué à la protection des données

Les coordonnées d’un délégué à la protection des données ne doivent être publiées que si un DPO a été officiellement désigné.

En l’absence de coordonnées propres à un DPO, les demandes relatives à la confidentialité et à la protection des données peuvent être envoyées à supportdesk@yorzeko.com.

21. Représentant dans l’Union européenne

Si les traitements relèvent de l’article 3, paragraphe 2, du RGPD et qu’aucune exception de l’article 27 ne s’applique, un représentant dans l’Union européenne doit être officiellement désigné.

Son identité et ses coordonnées ne doivent être publiées qu’après la réalisation effective de cette désignation.

22. Contact et horaires

Pour toute question concernant les données personnelles, les cookies, le consentement ou l’exercice d’un droit :

Adresse :
8-5-3 Ka, Iwatsuki-ku, Saitama-shi, Saitama-ken 339-0000, Japan

Téléphone :
+81 80-2882-6852

Adresse électronique :
supportdesk@yorzeko.com

Horaires — CET/CEST :

  • Du lundi au vendredi : 09 h 00 – 18 h 00

  • Le samedi : 09 h 00 – 16 h 00

Ces horaires n’ont aucune incidence sur les délais légaux de réponse prévus par le RGPD.

23. Mise à jour de la page

Les présentes informations peuvent être adaptées notamment en raison :

  • d’une évolution légale ou réglementaire ;

  • d’un changement des traitements ;

  • de l’ajout ou du retrait d’un prestataire ;

  • d’une modification des mesures de sécurité ;

  • d’une évolution de l’utilisation des cookies ;

  • d’une adaptation de la procédure d’exercice des droits.

La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.

Une modification ultérieure ne réduit pas les droits acquis avant son entrée en vigueur.