Mentions légales

1. Objet du document

Les présentes informations complètent les règles applicables aux ventes effectuées sur yorzeko.com. Elles précisent notamment :

  • l’identité utilisée sur le site et les coordonnées de contact ;

  • l’affichage des prix et des taxes ;

  • les modalités de paiement ;

  • le traitement et la livraison des commandes ;

  • le droit de rétractation ;

  • les retours et remboursements ;

  • la garantie légale de conformité ;

  • la sécurité des produits ;

  • la protection des données personnelles ;

  • le traitement des réclamations et des litiges.

Ces informations sont interprétées conformément au droit français et au droit de l’Union européenne. Elles ne suppriment ni ne limitent les droits impératifs du consommateur.

2. Identification du site et coordonnées

2.1 Nom utilisé

Nom commercial utilisé sur le site : Yorzeko
Site concerné : yorzeko.com

Le nom Yorzeko est utilisé pour présenter les produits, administrer les commandes et assurer le service client.

Les informations relatives au vendeur juridiquement responsable de la transaction peuvent également figurer sur la confirmation de commande, le justificatif de paiement ou tout document fiscal établi conformément à la réglementation.

2.2 Coordonnées de contact

Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison, une annulation, un retour, un remboursement ou l’utilisation du site :

Adresse :
8-5-3 Ka, Iwatsuki-ku, Saitama-shi, Saitama-ken 339-0000, Japan

Téléphone :
+81 80-2882-6852

Adresse électronique :
supportdesk@yorzeko.com

2.3 Nature de l’adresse indiquée

L’adresse ci-dessus constitue une adresse de correspondance. Elle ne correspond pas nécessairement :

  • à un magasin accessible au public ;

  • à un entrepôt ouvert aux consommateurs ;

  • au lieu réel d’expédition de chaque commande ;

  • à une adresse autorisée pour les retours.

Avant tout renvoi, le consommateur doit contacter le service client afin d’obtenir les instructions et l’adresse attribuée au retour concerné.

3. Activité du site et territoire desservi

yorzeko.com propose en ligne des meubles, des articles d’aménagement intérieur, des produits destinés à la maison et des catégories associées.

Les commandes sont actuellement acceptées uniquement lorsque l’adresse de livraison se trouve en France.

La consultation du site depuis un autre pays ne signifie pas qu’une livraison est proposée vers ce territoire. Les commandes destinées à une adresse située hors de France ne sont pas acceptées.

4. Devise, prix et TVA

4.1 Devise

Les prix des produits et les autres montants associés aux commandes sont indiqués en euros (€).

4.2 TVA applicable

Sauf indication contraire clairement présentée avant la conclusion du contrat, les prix affichés comprennent la TVA française applicable.

Le taux normal est actuellement de 20 %. Si un produit relève légalement d’un autre taux, la taxe est calculée selon les dispositions applicables et apparaît dans le montant présenté avant la confirmation.

4.3 Informations disponibles avant l’achat

Avant de transmettre sa commande, le consommateur peut vérifier :

  • le prix unitaire ;

  • la quantité ;

  • les réductions applicables ;

  • les frais de livraison ;

  • les taxes ;

  • le montant total à payer.

Les informations relatives aux prix, réductions, taxes et frais obligatoires doivent rester cohérentes entre :

  1. la page du produit ;

  2. le panier ;

  3. la page de paiement ;

  4. la confirmation de commande.

Aucun frais obligatoire non communiqué avant l’achat n’est ajouté après la confirmation de la commande.

4.4 Erreur manifeste

Si une erreur manifeste portant sur le prix ou un coût essentiel est découverte avant la formation du contrat, le consommateur en est informé. Il peut alors :

  • poursuivre l’achat selon les informations corrigées ;

  • ne pas finaliser la commande.

Sauf obligation légale contraire, le prix d’une commande déjà confirmée ne fait pas l’objet d’une modification unilatérale rétroactive.

5. Frais de livraison

Les frais sont déterminés d’après le montant de la commande :

  • commande égale ou supérieure à 158,82 € : livraison gratuite ;

  • commande inférieure à 158,82 € : frais de livraison de 6,63 €.

Le montant applicable est présenté dans le panier ou sur la page de paiement avant la validation définitive.

Si certains produits sont annulés avant l’expédition, le droit à la livraison gratuite peut être recalculé selon le montant restant.

Lorsque le nouveau total devient inférieur à 158,82 €, des frais de 6,63 € peuvent s’appliquer. Le consommateur doit recevoir cette information avant la finalisation de l’annulation partielle.

6. TVA, importation et livraison DDP

6.1 Principe du DDP

Les commandes acceptées sur yorzeko.com et livrées à une adresse située en France sont traitées selon le régime DDP — Delivered Duty Paid, ou livraison droits acquittés.

Selon les caractéristiques de l’envoi, les opérations couvertes peuvent comprendre :

  • les formalités d’exportation ;

  • les formalités d’importation ;

  • les droits de douane ;

  • les taxes d’importation ;

  • les frais de dédouanement ;

  • les documents commerciaux et douaniers requis.

Ces démarches peuvent être accomplies directement ou par l’intermédiaire de partenaires logistiques et douaniers.

6.2 Montant payé par le consommateur

Le total affiché avant la confirmation comprend les droits, taxes et frais de dédouanement applicables.

Le consommateur n’a pas à régler, lors de la réception, des droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement supplémentaires qui n’auraient pas été indiqués avant l’achat.

6.3 Informations demandées par les autorités

Dans certaines situations, le transporteur, un représentant en douane ou une autorité compétente peut demander au destinataire des informations raisonnablement nécessaires à l’importation ou à la livraison.

Il peut notamment s’agir :

  • d’une confirmation d’identité ;

  • d’une vérification de l’adresse ;

  • de coordonnées valides ;

  • d’informations complémentaires de livraison ;

  • d’un document imposé par la réglementation.

Cette demande ne modifie pas la prise en charge des frais inclus dans le régime DDP.

7. Enregistrement et acceptation des commandes

Après l’envoi d’une commande, un message automatique est généralement adressé au courrier électronique fourni lors de l’achat.

Ce message peut récapituler :

  • le numéro de commande ;

  • les produits ;

  • les quantités ;

  • le prix des articles ;

  • les frais de livraison ;

  • le montant total ;

  • l’adresse de destination ;

  • une indication partielle du moyen de paiement.

Cette communication confirme la réception technique des informations. Elle ne signifie pas nécessairement que la commande est définitivement acceptée ou que le contrat de vente est déjà formé.

Avant l’acceptation, les contrôles peuvent porter sur :

  1. la disponibilité des articles ;

  2. le paiement et son autorisation ;

  3. l’exactitude de l’adresse ;

  4. la cohérence des informations fournies ;

  5. un éventuel risque de fraude ;

  6. la possibilité matérielle de livrer ;

  7. le respect des Conditions générales de vente.

La date de formation du contrat est déterminée par les Conditions générales de vente.

Si la commande n’est pas acceptée ou est annulée avant l’expédition, les sommes encaissées sont traitées selon la Politique relative aux paiements et la Politique d’annulation des commandes.

8. Paiement et sécurité des transactions

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment du règlement.

Les informations saisies sur la page de paiement sont normalement transmises par une connexion chiffrée. Les données complètes de la carte sont généralement traitées directement par le prestataire chargé de la transaction.

Seules les informations limitées nécessaires aux opérations suivantes peuvent être reçues :

  • identification de la transaction ;

  • vérification du paiement ;

  • administration de la commande ;

  • prévention de la fraude ;

  • remboursement ;

  • traitement d’un différend.

Le consommateur ne doit pas envoyer par courrier électronique ordinaire :

  • son numéro complet de carte ;

  • le cryptogramme ;

  • son mot de passe bancaire ;

  • un code temporaire d’authentification.

Les règles détaillées figurent dans la Politique relative aux paiements.

9. Préparation, expédition et livraison

9.1 Délais indicatifs

Après confirmation du paiement, la préparation prend généralement entre 1 et 3 jours ouvrés.

Une fois le colis remis au transporteur, le délai de transport est généralement estimé entre 8 et 13 jours ouvrés.

Ces deux périodes sont calculées séparément.

9.2 Prestataires logistiques

Les transporteurs susceptibles d’intervenir comprennent :

  • USPS ;

  • FedEx ;

  • DHL Express.

Une commande peut être expédiée depuis une installation logistique située aux États-Unis.

Le choix du transporteur dépend notamment :

  • du produit ;

  • de son poids et de ses dimensions ;

  • de l’adresse de livraison ;

  • de l’itinéraire ;

  • des ressources logistiques disponibles.

D’autres prestataires ou partenaires locaux peuvent intervenir lorsque cela est nécessaire à l’acheminement.

Après l’expédition, les informations disponibles pour suivre le colis sont généralement communiquées au consommateur.

9.3 Événements susceptibles d’affecter le délai

Le temps de transport peut varier en raison :

  • d’un jour férié ;

  • de conditions météorologiques défavorables ;

  • d’une grève ;

  • d’une interruption des transports ;

  • d’un contrôle douanier ;

  • d’une congestion logistique ;

  • de la desserte d’une zone éloignée ;

  • d’un événement échappant raisonnablement au contrôle des parties.

Ces circonstances ne suppriment pas les recours dont bénéficie le consommateur en cas de retard important ou d’absence de livraison.

10. Transfert des risques

Sauf disposition impérative contraire, le risque de perte ou de détérioration est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le consommateur sélectionne lui-même un transporteur qui n’était pas proposé sur le site, les règles particulières prévues par la législation applicable déterminent le moment du transfert des risques.

11. Droit de rétractation

11.1 Délai

Le consommateur dispose généralement de 14 jours calendaires pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

Pour un contrat de vente de biens, le délai commence le jour suivant celui où le consommateur, ou le tiers désigné par lui autre que le transporteur, reçoit physiquement le produit.

11.2 Forme de la déclaration

La décision peut être communiquée au moyen :

  • d’un courrier électronique ;

  • du formulaire type figurant dans les Conditions générales de vente ;

  • de toute autre déclaration claire et dépourvue d’ambiguïté.

La rétractation est exercée dans le délai si la déclaration est envoyée avant son expiration.

Après la notification, le produit doit être renvoyé dans les 14 jours, conformément aux instructions obtenues auprès du service client.

11.3 Sommes remboursables

Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, le remboursement peut comprendre :

  • le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

  • les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de l’achat.

Si le consommateur a expressément choisi un mode plus onéreux, le supplément par rapport à la livraison standard la moins chère n’a pas à être remboursé.

Les frais directs d’un retour éligible sont pris en charge selon la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la première des dates suivantes :

  1. la récupération du produit retourné ;

  2. la réception d’une preuve valable de son expédition.

12. Garantie légale de conformité

12.1 Durée et champ d’application

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par l’article L217-3 et les articles suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans qui suivent, selon les conditions prévues par la loi.

12.2 Solutions possibles

Lorsqu’un produit n’est pas conforme, le consommateur peut en principe demander :

  • sa réparation ;

  • son remplacement.

Dans les situations prévues par la réglementation, il peut également demander :

  • une réduction proportionnelle du prix ;

  • la résolution du contrat avec le remboursement correspondant.

Ces dernières solutions peuvent notamment s’appliquer lorsque la réparation ou le remplacement :

  • est impossible ;

  • est légalement refusé ;

  • n’est pas réalisé dans le délai applicable ;

  • entraîne un inconvénient majeur ;

  • ne permet pas de remédier à la non-conformité.

12.3 Garantie commerciale

La garantie légale relève du vendeur et reste distincte de toute garantie commerciale éventuellement proposée par un fabricant, le vendeur ou un autre intervenant.

Une garantie commerciale constitue une protection supplémentaire. Elle ne remplace ni ne limite la garantie légale de conformité.

L’exercice des droits légaux n’est pas subordonné à l’achat, à la souscription ou à l’acceptation d’une garantie complémentaire.

13. Sécurité et conformité des produits

Les produits mis à disposition doivent respecter les exigences de sécurité applicables à leur catégorie.

Selon leur nature et la réglementation concernée, les informations suivantes peuvent être présentées :

  • l’identification du produit ;

  • l’identité du fabricant ;

  • l’identité de l’importateur, lorsque cela est requis ;

  • les coordonnées de l’opérateur économique responsable dans l’Union européenne, si la loi l’impose ;

  • les instructions de montage et d’utilisation ;

  • les avertissements de sécurité ;

  • les éléments de traçabilité ;

  • les autres informations obligatoires.

Lorsque la désignation d’un opérateur économique établi dans l’Union européenne est obligatoire, ses informations doivent apparaître, selon les règles applicables :

  • sur le produit ;

  • sur son emballage ;

  • dans un document joint ;

  • sur la page de vente en ligne.

Le représentant prévu à l’article 27 du RGPD et l’opérateur économique responsable de la sécurité d’un produit remplissent des fonctions différentes. Ils ne doivent pas être confondus.

Toute question ou tout signalement relatif à la sécurité d’un produit peut être envoyé à supportdesk@yorzeko.com.

La présente section ne remplace pas les avertissements, instructions ou informations de sécurité propres au produit.

14. Protection des données personnelles

Les données raisonnablement nécessaires peuvent être traitées afin de :

  • faire fonctionner le site ;

  • administrer les commandes ;

  • gérer les paiements et remboursements ;

  • organiser les livraisons et retours ;

  • fournir une assistance ;

  • prévenir la fraude ;

  • respecter les obligations légales ;

  • examiner les plaintes et litiges.

Les informations sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.

Les demandes relatives à l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition, la portabilité ou à tout autre droit applicable peuvent être envoyées à supportdesk@yorzeko.com.

Une vérification raisonnable de l’identité peut être demandée lorsqu’elle est nécessaire pour éviter qu’une personne non autorisée accède aux données.

15. Réclamations et règlement extrajudiciaire

15.1 Réclamation auprès du service client

Pour signaler un problème concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison, un retour ou un remboursement :

Adresse :
8-5-3 Ka, Iwatsuki-ku, Saitama-shi, Saitama-ken 339-0000, Japan

Téléphone :
+81 80-2882-6852

Adresse électronique :
supportdesk@yorzeko.com

La demande peut indiquer :

  • le numéro de commande ;

  • le nom utilisé lors de l’achat ;

  • l’adresse électronique associée ;

  • une description précise du problème ;

  • tout document ou photographie utile.

L’absence de photographie ne supprime pas automatiquement les droits légaux du consommateur.

15.2 Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, saisir gratuitement le médiateur compétent.

La possibilité d’utiliser une procédure de règlement extrajudiciaire ne prive ni le consommateur ni le vendeur du droit de saisir une juridiction compétente.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’est plus présentée comme voie de recours disponible, son fonctionnement ayant pris fin.

16. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes informations et les ventes conclues avec les consommateurs sont soumises au droit français.

Ce choix ne prive pas le consommateur :

  • des droits impératifs prévus par la loi ;

  • des protections impératives pouvant résulter d’un autre droit applicable ;

  • des règles européennes relatives à la compétence judiciaire.

La juridiction compétente est déterminée par les dispositions impératives applicables.

Lorsque la loi le permet, le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou de son lieu de résidence.

Aucune disposition publiée sur le site ne limite le droit de saisir une autorité judiciaire compétente.

17. Horaires du service client

Les demandes concernant le site, les produits, les commandes, les paiements, les livraisons, les retours, les remboursements, la sécurité des produits ou les données personnelles peuvent être adressées aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Horaires — CET/CEST :

  • Du lundi au vendredi : 09 h 00 – 18 h 00

  • Le samedi : 09 h 00 – 16 h 00

Les délais de traitement peuvent varier selon :

  • la complexité de la demande ;

  • le nombre de demandes reçues ;

  • la nécessité d’obtenir des renseignements logistiques ;

  • l’ouverture d’une enquête auprès d’un transporteur ;

  • une vérification auprès d’un prestataire de paiement ;

  • l’intervention d’un autre partenaire concerné.

18. Mise à jour des informations

Le présent document peut être adapté notamment en raison :

  • d’une évolution légale ou réglementaire ;

  • d’un changement des services proposés ;

  • d’une modification du processus de paiement ;

  • d’une adaptation logistique ;

  • d’une mise à jour des règles de retour ou de remboursement ;

  • d’une évolution des mesures relatives aux données ou à la sécurité des produits.

La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.

Une modification ultérieure ne réduit pas les droits acquis au titre d’une commande passée avant son entrée en vigueur.