Politique de remboursement

1. Objet et cadre applicable

La présente politique concerne les produits achetés sur yorzeko.com.

Elle tient compte notamment :

• de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

• des dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats à distance ;

• des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.

Aucune disposition de cette politique ne peut supprimer, limiter ou réduire un droit impératif accordé au consommateur par le droit français ou européen.

2. Synthèse des principales règles

3. Droit de rétractation de quatorze jours

3.1 Durée du délai

Le consommateur peut se rétracter du contrat d’achat sans avoir à justifier sa décision dans les 14 jours calendaires suivant la réception physique du produit.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier article.

La déclaration est considérée comme envoyée à temps lorsqu’elle est transmise avant l’expiration du délai de quatorze jours.

3.2 Transmission de la décision

La décision de rétractation doit être exprimée clairement par téléphone ou par courrier électronique :

Téléphone :
+81 80-2882-6852

Adresse électronique :
supportdesk@yorzeko.com

Afin de faciliter l’identification de la demande, le consommateur peut indiquer :

1. son nom ;

2. le numéro de commande ;

3. les produits concernés ;

4. la date de réception ;

5. sa décision explicite de se rétracter.

Le formulaire type annexé aux Conditions générales de vente peut être utilisé, mais son emploi n’est pas obligatoire. Toute déclaration dépourvue d’ambiguïté reste recevable.

3.3 Renvoi après la notification

Le produit doit être expédié au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant l’envoi de la déclaration de rétractation.

L’exercice de ce droit ne nécessite aucune autorisation préalable. Le contact avec le service client sert uniquement à obtenir l’adresse correcte, l’étiquette prépayée et les instructions logistiques adaptées.

4. Organisation pratique du retour

Avant d’expédier un produit, le consommateur doit contacter le service client afin d’obtenir les renseignements correspondant à son dossier.

Selon la nature, les dimensions et les circonstances du retour, les éléments suivants peuvent être communiqués :

• l’adresse de retour désignée ;

• un numéro de référence ou d’autorisation ;

• une étiquette de transport prépayée ;

• les consignes d’emballage ;

• le transporteur à utiliser ;

• les modalités de remise du colis ;

• l’organisation d’un enlèvement pour un article volumineux.

Pour les produits de grandes dimensions, un enlèvement gratuit peut être organisé.

L’adresse habituelle de contact indiquée sur le site n’est pas nécessairement l’adresse de réception des retours. Le colis doit être envoyé exclusivement au lieu communiqué pour le dossier concerné.

Un colis adressé à un autre emplacement peut ne pas être identifié ou traité correctement.

5. Prise en charge des frais de transport

5.1 Rétractation sans défaut du produit

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation dans le délai prévu, les frais directs de retour sont pris en charge.

Le retour peut être organisé au moyen :

• d’une étiquette prépayée ;

• d’un transporteur désigné ;

• d’une autre solution ne nécessitant pas l’avance des frais de transport.

5.2 Produit défectueux, endommagé ou incorrect

Les frais de retour sont également pris en charge lorsque :

• le produit présente un défaut ;

• l’article a été endommagé pendant le transport ;

• le produit reçu ne correspond pas à la commande ;

• une pièce ou un accessoire manque ;

• l’article diffère de sa description ;

• le produit n’est pas conforme au contrat de vente.

5.3 Transporteur choisi par le consommateur

Il est recommandé d’utiliser l’étiquette et le canal de retour communiqués par le service client.

Si le consommateur choisit, sans accord préalable, un service de transport plus coûteux, la partie excédant le coût du mode désigné peut ne pas être remboursée.

Cette règle ne modifie pas les droits reconnus par les dispositions impératives applicables.

6. État et contenu du colis retourné

Le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. L’examen peut correspondre aux manipulations normalement admises dans un point de vente physique.

Lorsque les éléments sont encore disponibles, le colis retourné devrait comprendre :

• le produit et ses différentes pièces ;

• les accessoires fournis ;

• la notice d’utilisation ;

• les instructions de montage ou d’installation ;

• les autres éléments inclus lors de la livraison ;

• l’emballage d’origine conservé.

L’absence de l’emballage d’origine n’annule pas automatiquement le droit de retour.

Le produit doit néanmoins être protégé par un emballage adapté afin de limiter les risques de détérioration pendant son acheminement.

7. Dépréciation du produit

Une perte de valeur ne fait pas disparaître automatiquement le droit de rétractation.

Le consommateur répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Une réduction proportionnée du remboursement peut être examinée notamment lorsque :

• le produit porte des traces d’utilisation dépassant un contrôle raisonnable ;

• l’article a été endommagé par le consommateur ;

• des pièces ou éléments sont manquants ;

• le produit a été transformé ou modifié ;

• le montage ou le démontage n’a pas respecté les instructions ;

• un emballage insuffisant a provoqué des dommages pendant le retour.

Toute déduction doit correspondre à la perte de valeur réellement constatée et être appuyée par les éléments disponibles dans le dossier.

8. Produits défectueux ou non conformes

8.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par l’article L217-3 et les articles suivants du Code de la consommation.

Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci, selon les conditions légales applicables.

Un défaut de conformité peut notamment être caractérisé lorsque le produit :

• ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité annoncés ;

• ne possède pas les caractéristiques ou fonctions convenues ;

• ne convient pas à l’usage habituellement attendu d’un produit comparable ;

• présente un défaut de fabrication ou de qualité affectant son utilisation ;

• est livré avec des pièces ou un contenu incomplets ;

• ne comprend pas les accessoires, instructions ou documents prévus ;

• ne possède pas les performances qu’un consommateur peut raisonnablement attendre au regard de sa nature et des informations publiques disponibles.

8.2 Mise en conformité

Lorsque les conditions légales sont remplies, le consommateur peut en principe choisir entre :

1. la réparation du produit ;

2. son remplacement.

La mise en conformité doit être effectuée gratuitement, dans un délai raisonnable ne dépassant en principe pas 30 jours après la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Les coûts nécessaires à la réparation, au remplacement, à la récupération, au transport ou à la nouvelle livraison ne sont pas supportés par le consommateur dans les limites prévues par la législation française.

8.3 Limites du choix entre réparation et remplacement

La solution choisie peut ne pas être appliquée lorsqu’elle est objectivement impossible ou qu’elle entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution.

Toute décision de ne pas retenir la solution demandée doit être examinée et motivée conformément au droit applicable.

8.4 Réduction du prix ou résolution du contrat

Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut demander :

• une réduction proportionnelle du prix ;

• la résolution du contrat avec remboursement.

Ces solutions peuvent notamment s’appliquer lorsque la réparation ou le remplacement :

• est impossible ;

• est légalement refusé ;

• n’est pas réalisé dans le délai applicable ;

• entraîne un inconvénient majeur ;

• ne remédie pas au défaut ;

• n’est pas approprié compte tenu de la gravité de la non-conformité.

La garantie légale de conformité ne limite aucun autre droit impératif dont bénéficie le consommateur.

9. Signalement d’un défaut ou d’un dommage

Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou incomplet, le consommateur doit contacter le service client et transmettre les renseignements raisonnablement nécessaires à l’examen de la situation.

Les éléments demandés peuvent comprendre :

• le numéro de commande ;

• une description du problème ;

• des photographies ou une vidéo ;

• des images de l’emballage extérieur ;

• la liste des pièces manquantes ;

• la date à laquelle le problème a été constaté.

Ces documents servent uniquement à identifier le défaut et à traiter la demande après-vente. Ils ne réduisent pas les droits reconnus au consommateur.

Selon la situation, une étiquette prépayée ou un enlèvement du produit peut être proposé.

10. Modalités d’échange

10.1 Changement de modèle, de taille ou de préférence

Pour un échange sans défaut de conformité, le consommateur peut :

1. retourner l’article initial selon la procédure de rétractation ;

2. passer une nouvelle commande pour le produit souhaité.

La nouvelle commande est facturée au prix affiché au moment où elle est validée. Toute différence de prix est réglée ou remboursée séparément dans le cadre des deux commandes.

10.2 Remplacement d’un produit non conforme

Lorsqu’un produit n’est pas conforme au contrat et que les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander son remplacement sans frais.

Si le remplacement est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné, une autre solution prévue par la législation peut être appliquée.

11. Montants compris dans le remboursement

Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, le remboursement peut comprendre :

• le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

• les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Si le consommateur avait choisi une livraison plus onéreuse que le mode standard le moins cher, le supplément correspondant n’a pas à être remboursé.

Pour un retour partiel, le remboursement des frais de livraison initiaux est déterminé en fonction :

• de la composition de la commande d’origine ;

• des produits conservés ;

• des articles retournés ;

• du coût de livraison attribuable aux produits concernés ;

• du montant dont le remboursement est légalement requis.

Si la commande comportait 6,63 € de frais de livraison et que leur restitution est exigée par les règles applicables, ce montant est ajouté au remboursement.

Les frais directs de renvoi sont pris en charge aussi bien pour une rétractation sans motif que pour un produit défectueux, endommagé, incomplet ou non conforme.

12. Délais et moyen de remboursement

12.1 Délai réglementaire

Après réception de la décision de rétractation, le remboursement doit être traité sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours.

Dans le cadre d’une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la première des dates suivantes :

• la date de récupération du produit retourné ;

• la date de réception d’une preuve valable de son expédition.

12.2 Transmission du remboursement

Lorsque les conditions sont réunies, l’ordre de remboursement est généralement transmis sous 1 à 3 jours ouvrés.

Sauf accord exprès différent, les fonds sont restitués par le moyen de paiement employé lors de l’achat et vers le compte d’origine.

Aucun frais supplémentaire n’est facturé au consommateur pour l’exécution du remboursement.

12.3 Délai d’affichage bancaire

Après la transmission de l’ordre, la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut avoir besoin d’un délai supplémentaire.

Le crédit apparaît généralement sur le compte initial dans un délai de 10 à 15 jours, selon le cycle de traitement de l’établissement financier.

Ce délai bancaire ne prolonge pas le délai légal applicable à l’émission du remboursement. Une fois l’ordre transmis au prestataire de paiement, la date d’affichage sur le compte dépend de l’établissement concerné.

13. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu uniquement dans les cas expressément prévus par la loi.

Selon leur nature, les exceptions peuvent notamment concerner :

• les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

• les articles clairement personnalisés ;

• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur sceau a été retiré après la livraison ;

• les autres catégories exclues par la réglementation.

Lorsqu’une exception s’applique, l’information correspondante doit apparaître avant la validation de la commande, notamment sur la page du produit.

Un article ne perd pas automatiquement son éligibilité à la rétractation au seul motif qu’il a été ouvert, assemblé ou raisonnablement examiné.

Lorsque des manipulations excessives ont diminué sa valeur, une déduction proportionnée peut être appliquée conformément à la loi.

Une exception au droit de rétractation n’empêche pas le consommateur d’invoquer ses droits concernant un produit défectueux ou non conforme.

14. Dommages visibles lors de la livraison

Lorsqu’un colis ou un produit présente un dommage apparent à la livraison, il est recommandé, lorsque les circonstances le permettent :

• d’examiner l’emballage ;

• d’inscrire une réserve précise sur le document de livraison ;

• de photographier le colis et le produit ;

• de contacter rapidement le service client.

L’absence de réserve au moment de la remise du colis ne supprime pas automatiquement les droits légaux du consommateur.

La demande est examinée selon l’état du produit, les informations disponibles et les dispositions applicables. La solution peut prendre la forme d’un enlèvement, d’une réparation, d’un remplacement ou d’un remboursement selon le cas.

15. Colis perdu ou indiqué comme livré

Si le suivi mentionne une livraison alors que le colis n’a pas été reçu, ou si le colis est déclaré perdu, le consommateur doit contacter le service client.

Pour permettre l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur, les informations suivantes peuvent être demandées :

1. la confirmation de l’adresse de livraison ;

2. une description des circonstances de réception ;

3. la vérification d’une éventuelle remise à un proche, un voisin, un gardien ou une autre personne ;

4. tout renseignement raisonnablement nécessaire à l’enquête logistique.

Le dossier est examiné à partir des informations disponibles, des résultats communiqués par le transporteur et des règles de protection des consommateurs applicables.

16. Événements hors contrôle raisonnable

Le traitement d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement peut être affecté par des circonstances telles que :

• une catastrophe naturelle ;

• une grève ;

• une interruption importante des transports ;

• une mesure prise par une autorité compétente ;

• un événement public majeur ;

• une situation d’urgence ;

• une perturbation logistique ;

• tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle des parties.

Lorsque cela se produit, l’état du dossier peut être communiqué au consommateur et des mesures adaptées aux circonstances peuvent être appliquées.

Ces événements ne suppriment ni ne limitent les droits impératifs reconnus au consommateur.

17. Données personnelles liées aux demandes après-vente

Seules les informations raisonnablement nécessaires au traitement d’une rétractation, d’un retour, d’un remboursement, d’un échange, d’une réparation ou d’une garantie sont utilisées.

Elles peuvent comprendre :

• le nom ;

• les coordonnées ;

• le numéro de commande ;

• les informations sur le produit ;

• les photographies ou vidéos transmises ;

• les données logistiques ;

• l’état du paiement ou du remboursement ;

• les échanges avec le service client.

Ces données peuvent servir à :

• identifier la commande ;

• organiser le retour ;

• examiner l’état du produit ;

• effectuer un échange ou un remboursement ;

• appliquer la garantie légale de conformité ;

• détecter une fraude ;

• traiter une plainte ou un litige ;

• respecter une obligation légale.

Le traitement est effectué conformément au RGPD et aux autres règles applicables en matière de protection des données.

Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

Toute demande relative aux données personnelles peut être envoyée à supportdesk@yorzeko.com.

18. Coordonnées pour les retours et réclamations

Pour toute question concernant une rétractation, un retour, un remboursement, un échange, un produit défectueux ou une demande après-vente, le consommateur peut utiliser les coordonnées suivantes :

Adresse de contact :
8-5-3 Ka, Iwatsuki-ku, Saitama-shi, Saitama-ken 339-0000, Japan

Téléphone :
+81 80-2882-6852

Adresse électronique :
supportdesk@yorzeko.com

Horaires — CET/CEST :

• Du lundi au vendredi : 09 h 00 – 18 h 00

• Le samedi : 09 h 00 – 16 h 00

Cette adresse est destinée aux communications courantes. Elle ne constitue pas automatiquement l’adresse de réception des retours.

Avant toute expédition, le consommateur doit obtenir auprès du service client l’adresse désignée, l’étiquette prépayée et les instructions correspondant au produit.

19. Mise à jour de la politique

La présente politique peut être modifiée en raison :

• d’une évolution légale ou réglementaire ;

• d’une adaptation des services ;

• d’un changement dans les procédures logistiques ;

• d’une modification des modalités après-vente.

La version actualisée est publiée sur le site avec sa date d’application.

Une nouvelle version s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur. Elle ne réduit pas les droits déjà acquis par le consommateur.