Politique d’annulation des commandes

1. Objet et cadre juridique

La présente politique s’applique aux commandes effectuées sur yorzeko.com. Elle précise les conditions dans lesquelles un consommateur peut demander l’annulation d’une commande avant son expédition.

Elle tient notamment compte :

• de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

• des dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats à distance ;

• de l’article L221-18 et des articles suivants du Code de la consommation concernant le droit de rétractation.

La présente politique ne supprime ni ne limite les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit français ou européen.

2. Informations essentielles

3. Conditions d’une annulation avant expédition

Le consommateur peut demander l’annulation tant que la commande :

1. n’a pas terminé sa phase de préparation ;

2. n’a pas été remise au transporteur ;

3. n’est pas entrée dans une procédure d’expédition impossible à interrompre ;

4. n’a pas encore été expédiée.

Aucun motif d’annulation n’est exigé.

La possibilité d’interrompre la commande dépend de son état réel au moment où la demande est reçue. Une demande envoyée avant l’avis d’expédition ne signifie donc pas nécessairement que les opérations logistiques peuvent encore être arrêtées.

Lorsque l’annulation reste matériellement possible, le traitement de la commande est interrompu et la procédure de remboursement applicable est engagée. Une confirmation peut ensuite être adressée par courrier électronique.

4. Comment présenter une demande

La demande doit être transmise dès que possible aux coordonnées suivantes :

Téléphone :
+81 80-2882-6852

Adresse électronique :
supportdesk@yorzeko.com

Pour permettre l’identification rapide de la commande, il est recommandé d’indiquer :

• le numéro de commande ;

• le nom utilisé lors de l’achat ;

• l’adresse électronique associée à la commande ;

• les produits à annuler ;

• le motif de l’annulation, de manière facultative.

Aucun justificatif de paiement n’est généralement nécessaire.

Si les informations reçues ne permettent pas de retrouver la transaction ou de vérifier le demandeur, des renseignements complémentaires raisonnablement nécessaires peuvent être sollicités.

5. Vérification de l’état de la commande

Après réception de la demande, les éléments suivants peuvent être contrôlés :

• le statut actuel de la commande ;

• la situation du paiement ;

• l’avancement de la préparation ;

• la création éventuelle d’une étiquette de transport ;

• la remise ou non du colis au transporteur ;

• la possibilité technique d’interrompre la procédure.

La demande est examinée en fonction de la situation constatée au moment du contrôle.

Deux résultats sont possibles :

1. La commande peut encore être interrompue : les opérations concernées sont arrêtées et le remboursement applicable est engagé.

2. La commande ne peut plus être arrêtée : le consommateur reçoit les indications utiles pour exercer son droit de rétractation conformément à la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

6. Annulation d’une partie de la commande

Une demande peut porter uniquement sur certains articles.

L’annulation partielle reste possible lorsque chaque produit concerné :

• n’a pas terminé sa préparation ;

• n’a pas été remis au transporteur ;

• n’a pas été expédié ;

• peut encore être retiré séparément de la commande.

Si l’annulation partielle est réalisable :

• le montant payé pour les articles supprimés est remboursé ;

• les frais de livraison sont recalculés selon le contenu restant ;

• l’éligibilité de la commande à la livraison gratuite est vérifiée de nouveau.

Lorsque le montant conservé devient inférieur à 158,82 €, des frais de livraison de 6,63 € peuvent devenir applicables.

Cette modification doit être portée à la connaissance du consommateur avant la validation de l’annulation partielle. Celui-ci peut alors :

1. accepter les frais recalculés et maintenir l’annulation partielle ;

2. conserver la commande initiale si son traitement peut encore être rétabli.

7. Commande préparée, remise au transporteur ou expédiée

Une annulation directe peut ne plus être possible lorsque :

• la préparation est terminée ;

• une étiquette de transport non modifiable a été produite ;

• le colis a été remis au transporteur ;

• la commande est engagée dans un processus logistique irréversible ;

• l’expédition a déjà eu lieu.

Le consommateur conserve néanmoins son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Le délai légal de quatorze jours commence à courir lorsque le consommateur, ou le tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Les conditions de renvoi, la prise en charge des frais et le remboursement sont précisés dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange. Selon cette politique, les frais directs du retour concerné sont pris en charge.

8. Refus du colis à la livraison

Le seul refus de prendre possession d’un colis ne constitue pas toujours une déclaration claire de rétractation.

Pour éviter un retard dans l’identification du colis ou dans le traitement du remboursement, le consommateur devrait contacter le service client avant le refus ou immédiatement après celui-ci.

Le remboursement peut être différé jusqu’au retour du colis au lieu désigné et jusqu’à l’identification de la commande et des produits.

Lorsque le retour remplit les conditions de la Politique de retour, de remboursement et d’échange, aucuns frais de transport retour ne sont facturés au consommateur.

9. Rectification des données de livraison

Le consommateur doit contacter rapidement le service client s’il constate une erreur concernant :

• l’adresse de livraison ;

• le numéro de téléphone ;

• l’adresse électronique ;

• le nom du destinataire.

Une correction peut être tentée tant que la commande n’a pas été remise au transporteur.

La modification peut devenir impossible lorsque :

1. la préparation du produit est achevée ;

2. l’étiquette d’expédition est déjà créée et ne peut plus être modifiée ;

3. le transporteur a reçu le colis ;

4. l’acheminement a commencé.

Une erreur dans les coordonnées de livraison n’annule pas le droit de demander l’annulation. Elle peut toutefois empêcher la modification des données ou provoquer un retard de livraison.

10. Remboursement d’une annulation avant expédition

10.1 Sommes remboursées

Lorsqu’une annulation avant expédition est confirmée, les montants payés pour les produits concernés sont restitués.

En cas d’annulation de l’intégralité de la commande, le remboursement comprend :

• le prix des produits ;

• les frais de livraison payés pour cette commande ;

• les autres montants directement associés à la commande, lorsqu’ils sont applicables.

Le remboursement est normalement effectué vers le compte et par le moyen de paiement utilisés lors de l’achat, sauf accord exprès différent.

Aucuns frais supplémentaires ne sont appliqués au consommateur pour le traitement de ce remboursement.

10.2 Délai de transmission

Après confirmation de l’annulation, l’ordre de remboursement est généralement transmis au moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés.

La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite appliquer un délai technique. Le montant apparaît habituellement sur le compte d’origine dans un délai de 10 à 15 jours suivant la transmission du remboursement.

La date exacte dépend de l’établissement financier concerné. Une fois l’ordre transmis, le délai d’inscription sur le compte ne peut pas être directement accéléré par le site.

10.3 Paiement encore préautorisé

Lorsqu’un paiement est seulement préautorisé et qu’aucun débit définitif n’a encore eu lieu, le montant peut être libéré par la suppression de l’autorisation bancaire au lieu d’apparaître sous la forme d’un remboursement.

Le délai de libération dépend alors des règles appliquées par la banque ou le prestataire de paiement.

11. Rétractation après réception

Lorsqu’un produit a déjà été livré, sa restitution relève de la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

En cas de rétractation valablement exercée, le montant remboursable comprend :

• le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

• les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Si le consommateur a choisi volontairement une option de livraison plus coûteuse, la différence par rapport à la livraison standard la moins chère n’a pas à être remboursée.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la première des dates suivantes :

1. la date de récupération du produit retourné ;

2. la date à laquelle une preuve valable de son expédition est fournie.

12. Annulation décidée avant l’expédition

Dans certaines situations limitées, une commande peut être annulée avant son expédition, notamment lorsque :

• le paiement n’est pas autorisé ;

• le produit n’est plus disponible ;

• une erreur manifeste affecte le prix ou une caractéristique essentielle ;

• l’adresse de livraison se trouve hors de la zone desservie ;

• les informations nécessaires restent incomplètes et ne peuvent pas être corrigées ;

• des indices raisonnables de fraude sont relevés ;

• le moyen de paiement paraît utilisé sans autorisation ;

• une obligation légale ou une décision d’une autorité empêche l’exécution de la commande.

Dans ce cas, une information est transmise par courrier électronique et les sommes déjà perçues sont remboursées par le moyen de paiement initial.

L’ordre de remboursement est généralement transmis sous 1 à 3 jours ouvrés après la confirmation de l’annulation.

Cette annulation n’affecte pas les autres droits dont le consommateur bénéficie en vertu de la loi.

13. Données personnelles utilisées

Seules les données raisonnablement nécessaires à l’examen de la demande et au remboursement correspondant sont traitées, notamment :

• le nom ;

• les coordonnées ;

• le numéro de commande ;

• les produits achetés ;

• le statut de préparation ;

• la situation du paiement et du remboursement ;

• les communications avec le consommateur.

Ces informations peuvent être utilisées pour :

• identifier la commande ;

• vérifier le demandeur lorsque cela est nécessaire ;

• interrompre la préparation ou l’expédition ;

• traiter le remboursement ;

• prévenir les opérations frauduleuses ;

• gérer une réclamation ou un différend ;

• respecter une obligation légale.

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à supportdesk@yorzeko.com.

14. Coordonnées du service client

Pour toute demande concernant une annulation, une modification des coordonnées, un remboursement ou le statut d’une commande :

Adresse de contact :
8-5-3 Ka, Iwatsuki-ku, Saitama-shi, Saitama-ken 339-0000, Japan

Adresse électronique :
supportdesk@yorzeko.com

Téléphone :
+81 80-2882-6852

Horaires en CET/CEST :

• Du lundi au vendredi : 09 h 00 – 12 h 30 et 14 h 00 – 18 h 00

• Le samedi et le dimanche : 10 h 00 – 12 h 00 et 14 h 00 – 17 h 00

15. Modification de la politique

La présente politique peut être adaptée en raison :

• d’une modification légale ou réglementaire ;

• d’une évolution du traitement des commandes ;

• d’un changement dans les procédures logistiques ;

• d’une adaptation des paiements ou remboursements ;

• d’une modification des services proposés.

La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.

Une modification ne réduit pas les droits déjà acquis au titre d’une commande passée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.