Conditions d’utilisation

1. Objet, champ d’application et coordonnées

1.1 Objet

Les présentes Conditions générales de vente encadrent les achats de produits effectués sur yorzeko.com par des consommateurs agissant à des fins personnelles et non professionnelles.

Les produits et les services de livraison associés sont actuellement proposés uniquement pour des adresses situées en France.

Les présentes conditions peuvent être adaptées afin de tenir compte d’une évolution légale, opérationnelle ou liée au service. Toute nouvelle version s’applique uniquement aux commandes passées après sa date d’entrée en vigueur. Les commandes déjà conclues ou en cours restent soumises aux conditions applicables au moment de leur validation.

1.2 Assistance et contact

Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente, le consommateur peut utiliser les coordonnées suivantes :

Adresse :
8-5-3 Ka, Iwatsuki-ku, Saitama-shi, Saitama-ken 339-0000, Japan

Téléphone :
+81 80-2882-6852

Adresse électronique :
supportdesk@yorzeko.com

Horaires du service client — CET/CEST :

  • Du lundi au vendredi : 09 h 00 – 18 h 00

  • Le samedi : 09 h 00 – 16 h 00

2. Présentation des produits et vérifications avant achat

Les descriptions, photographies, caractéristiques, dimensions, matériaux et prix affichés sur les pages produits permettent au consommateur d’identifier les principales caractéristiques des articles avant de commander.

Avant de valider son achat, le consommateur doit vérifier notamment :

  1. la nature et les caractéristiques du produit ;

  2. ses dimensions et ses matériaux ;

  3. la quantité choisie ;

  4. le prix des articles ;

  5. les frais de livraison applicables ;

  6. l’adresse de facturation ;

  7. l’adresse de livraison ;

  8. le montant total de la commande.

Les photographies sont présentées à titre informatif. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent résulter de l’écran utilisé, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.

3. Prix, taxes et frais applicables

3.1 Affichage des prix

Sauf indication contraire clairement affichée :

  • les prix sont indiqués en euros (€) ;

  • la TVA française applicable est incluse ;

  • les frais de livraison sont affichés séparément avant la validation de la commande.

3.2 Livraison DDP

Les commandes sont traitées selon le modèle DDP — Delivered Duty Paid, ou livraison droits acquittés.

Les droits de douane, frais de dédouanement et taxes applicables sont intégrés au prix ou au montant total présenté lors du paiement. Aucun de ces frais ne doit être ajouté au montant final affiché au moment de la confirmation de l’achat.

Le total indiqué sur la page de paiement constitue le montant final de la commande, sous réserve d’une modification expressément demandée par le consommateur avant la validation.

3.3 Modification des tarifs

Les prix du site peuvent évoluer lorsque les taxes, frais logistiques, frais de livraison ou autres coûts applicables sont modifiés. Une telle évolution ne change pas le prix d’une commande déjà validée.

Le prix applicable est celui affiché sur la page de paiement au moment où le consommateur confirme son achat.

4. Formation et contrôle de la commande

4.1 Passage de la commande

Le consommateur peut commander en tant qu’invité ou au moyen d’un compte enregistré.

Avant l’envoi définitif de la commande, un récapitulatif lui permet de contrôler :

  • les produits placés dans le panier ;

  • les quantités sélectionnées ;

  • les coordonnées de facturation ;

  • les informations de livraison ;

  • le mode de livraison ;

  • le moyen de paiement ;

  • les frais applicables ;

  • le montant total à régler.

La validation de la commande implique l’acceptation des présentes Conditions générales de vente.

4.2 Accusé de réception

Après la transmission de la commande, un courrier électronique automatique peut être envoyé avec un récapitulatif de l’achat.

Cet accusé de réception confirme l’enregistrement technique de la commande. Lorsque les circonstances le nécessitent, des vérifications complémentaires peuvent être effectuées avant le traitement ou l’expédition.

Les informations relatives à la commande et au contrat de vente sont conservées pendant la durée imposée ou permise par la réglementation applicable.

4.3 Vérifications complémentaires

Le traitement peut être temporairement suspendu lorsque des éléments nécessitent une vérification, notamment en cas de :

  1. quantité commandée manifestement inhabituelle ;

  2. commandes liées à plusieurs comptes ;

  3. anomalie concernant le paiement ;

  4. annulations ou changements de produits répétés ;

  5. informations incomplètes, contradictoires ou invérifiables ;

  6. adresse de livraison présentant une anomalie ;

  7. situation susceptible d’empêcher l’exécution normale de la commande.

Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, la demande est adressée au consommateur par courrier électronique.

5. Paiement et protection des données bancaires

5.1 Moyens de paiement

Toutes les commandes sont réglées en euros (€).

Les cartes suivantes peuvent être acceptées :

  • Visa ;

  • Mastercard ;

  • American Express ;

  • Discover.

Le paiement doit être autorisé par l’établissement émetteur de la carte ou par le prestataire de paiement concerné. En l’absence d’autorisation, la commande peut ne pas être confirmée ou traitée.

5.2 Sécurité du paiement

Les connexions utilisées pour le paiement sont protégées par le protocole TLS.

Les opérations sont prises en charge par des prestataires spécialisés appliquant les exigences de sécurité correspondantes, y compris les normes PCI-DSS lorsqu’elles sont applicables.

Les serveurs du site ne conservent pas directement le numéro complet de la carte bancaire. Si le consommateur choisit d’enregistrer un moyen de paiement, seuls certains éléments d’identification, tels que les derniers chiffres de la carte, peuvent être affichés.

Les données de paiement sont traitées conformément aux règles applicables en matière de protection des données et au moyen de mesures techniques et organisationnelles adaptées.

Des précisions supplémentaires figurent dans la Politique relative aux paiements.

6. Préparation et livraison

6.1 Zone desservie

La livraison est actuellement limitée aux adresses situées en France.

Le consommateur doit fournir des informations exactes et suffisamment complètes, notamment :

  • le nom du destinataire ;

  • l’adresse de facturation ;

  • l’adresse de livraison ;

  • le numéro de téléphone ;

  • l’adresse électronique ;

  • toute indication nécessaire à la remise du colis.

Les conséquences d’une adresse incorrecte, incomplète ou non actualisée sont examinées selon la situation concernée, sans limitation des droits impératifs du consommateur.

6.2 Frais de livraison

Les frais sont calculés selon le montant de la commande :

  • commande égale ou supérieure à 158,82 € : livraison gratuite ;

  • commande inférieure à 158,82 € : frais de livraison de 6,63 €.

Le montant applicable apparaît avant la confirmation définitive de l’achat.

6.3 Délais indicatifs

Après confirmation du paiement, la préparation prend généralement entre 1 et 3 jours ouvrés.

Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas comptés comme jours ouvrés.

Après le traitement de la commande, l’acheminement est généralement estimé entre 8 et 13 jours ouvrés.

Ces périodes constituent des estimations. La livraison peut être affectée par :

  • l’activité des transporteurs ;

  • les jours fériés ;

  • des conditions météorologiques défavorables ;

  • une augmentation inhabituelle des volumes transportés ;

  • un contrôle douanier applicable ;

  • une interruption des services logistiques ;

  • la desserte d’une zone éloignée ;

  • un cas de force majeure ;

  • toute circonstance échappant raisonnablement au contrôle des parties.

6.4 Transporteurs et suivi

Selon la destination et les caractéristiques de l’envoi, le transport peut être confié notamment à :

  • USPS ;

  • FedEx ;

  • DHL Express.

Après l’expédition, un courrier électronique peut communiquer les informations de suivi disponibles. Le consommateur peut alors consulter l’état de l’acheminement auprès du transporteur concerné.

6.5 Produits à assembler

Certains articles peuvent être livrés démontés ou partiellement assemblés.

Le consommateur doit effectuer le montage, l’installation ou les réglages de base conformément aux instructions fournies avec le produit.

Lorsqu’un dommage résulte d’un montage, d’un usage ou d’un entretien contraire aux instructions, ces circonstances peuvent être prises en compte lors de l’examen de la demande après-vente. Cette appréciation ne réduit pas les droits légaux du consommateur.

7. Annulation avant expédition

Une demande d’annulation peut être présentée tant que la commande n’a pas été expédiée ni remise au transporteur.

Elle doit être transmise dès que possible par l’un des moyens suivants :

Téléphone :
+81 80-2882-6852

Adresse électronique :
supportdesk@yorzeko.com

La demande devrait préciser :

  1. le numéro de commande ;

  2. le nom utilisé lors de l’achat ;

  3. l’adresse électronique associée à la commande ;

  4. les produits concernés par l’annulation.

Lorsque la préparation logistique, l’expédition ou la remise au transporteur n’est pas achevée, la commande concernée peut être annulée et les sommes perçues sont restituées.

Une fois les conditions de remboursement réunies, l’ordre de remboursement est généralement transmis sous 1 à 3 jours ouvrés au moyen de paiement initial. Le traitement par la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite demander 10 à 15 jours. Le délai effectif dépend de l’établissement financier concerné.

Lorsque le colis est déjà préparé, remis au transporteur ou expédié, une annulation immédiate peut ne plus être matériellement possible. Le consommateur conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation après la réception, dans les conditions indiquées ci-dessous.

8. Droit de rétractation

8.1 Délai légal

Conformément aux règles européennes applicables à la vente à distance et à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Ce délai commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le point de départ du délai est déterminé conformément aux règles légales applicables à ce type de livraison.

8.2 Déclaration de rétractation

Le consommateur peut exercer son droit en envoyant une déclaration claire, dépourvue d’ambiguïté, par courrier électronique ou au moyen d’un autre canal de service client disponible.

Pour faciliter l’identification de la demande, la déclaration peut contenir :

  • le numéro de commande ;

  • le nom du consommateur ;

  • la désignation des produits concernés ;

  • la date de réception ;

  • une indication explicite de la décision de se rétracter.

Le formulaire figurant en annexe peut être utilisé, sans caractère obligatoire.

8.3 Renvoi des produits

Après avoir communiqué sa décision, le consommateur doit retourner ou remettre les produits sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant l’envoi de sa déclaration, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.

L’exercice du droit de rétractation ne dépend pas d’une autorisation préalable. Toutefois, avant l’envoi du colis, le consommateur doit contacter le service client afin d’obtenir l’adresse de retour adaptée ainsi que l’étiquette prépayée :

Téléphone :
+81 80-2882-6852

Adresse électronique :
supportdesk@yorzeko.com

Un colis expédié vers une adresse autre que celle communiquée par le service client peut ne pas parvenir au centre chargé de son traitement.

9. Conditions applicables aux retours

9.1 Frais de retour

Dans le cadre d’une rétractation exercée dans le délai applicable, les frais de renvoi sont pris en charge.

Une étiquette prépayée ou une autre solution évitant au consommateur d’avancer les frais de retour peut être fournie.

La prise en charge s’applique également lorsque le retour concerne :

  • un article défectueux ;

  • un produit endommagé pendant le transport ;

  • une référence différente de celle commandée ;

  • une pièce ou un accessoire manquant ;

  • un produit non conforme à sa description ou au contrat.

Selon la nature du problème, le service client peut demander des photographies, une vidéo, des informations sur l’emballage ou une description du défaut. Ces éléments servent à examiner la situation et ne limitent pas les droits légaux du consommateur.

9.2 État du produit retourné

Le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Il répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen.

Lorsque cela est possible, le retour devrait comprendre :

  1. les différentes pièces du produit ;

  2. les accessoires ;

  3. le manuel d’utilisation ;

  4. les instructions de montage ou d’installation ;

  5. l’emballage d’origine encore disponible ;

  6. les cadeaux et autres éléments fournis avec la commande.

L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement le refus du retour. Le produit doit néanmoins être emballé avec soin afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport.

10. Modalités de remboursement

10.1 Sommes concernées

Lorsqu’un retour ou une rétractation remplit les conditions applicables, le remboursement comprend, selon le cas :

  • le prix effectivement payé pour les articles retournés ;

  • les frais de livraison initialement réglés, dans les limites prévues par la réglementation.

En cas de retour partiel, le remboursement des frais de livraison initiaux est déterminé en fonction des articles concernés, de la structure de la commande et du coût réel de livraison applicable.

Les frais de retour sont pris en charge aussi bien pour une rétractation sans motif que pour un article défectueux, endommagé, incomplet ou envoyé par erreur.

10.2 Délai légal de remboursement

Le remboursement est traité sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des articles ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Sauf accord exprès contraire, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement employé lors de l’achat et vers le compte d’origine.

Après vérification des conditions applicables, l’ordre de remboursement est généralement transmis sous 1 à 3 jours ouvrés. L’affichage du crédit sur le compte peut ensuite prendre 10 à 15 jours, selon les délais propres à la banque, à l’émetteur de la carte ou au prestataire de paiement.

Le délai technique appliqué par l’établissement financier ne modifie pas le délai légal dans lequel l’ordre de remboursement doit être émis.

Les modalités complémentaires sont exposées dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

11. Garanties légales

11.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par l’article L217-3 et les articles suivants du Code de la consommation.

Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans les deux ans suivant sa livraison, selon les conditions prévues par la loi.

Un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu’il :

  • ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité annoncés ;

  • ne présente pas les caractéristiques convenues lors de la commande ;

  • n’est pas adapté à l’usage habituellement attendu d’un produit similaire ;

  • est livré sans les accessoires, instructions ou éléments prévus au contrat ;

  • comporte un défaut de fabrication ou de qualité empêchant son usage normal ;

  • ne présente pas les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre compte tenu de sa nature et des déclarations publiques disponibles.

11.2 Solutions prévues par la loi

En présence d’un défaut de conformité, le consommateur peut demander, selon les conditions légales :

  1. la réparation du produit ;

  2. son remplacement ;

  3. une réduction du prix ;

  4. la résolution du contrat avec remboursement.

Le consommateur peut en principe choisir entre la réparation et le remplacement. Le choix peut toutefois être écarté lorsqu’il est matériellement impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution, conformément aux règles applicables.

La mise en conformité doit intervenir sans frais, dans un délai raisonnable ne dépassant en principe pas 30 jours après la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la récupération ou au transport du produit sont pris en charge dans les limites prévues par la loi.

11.3 Vices cachés et garantie commerciale

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut invoquer la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil lorsque les conditions légales sont réunies.

Une éventuelle garantie commerciale constitue un avantage supplémentaire. Elle ne remplace, n’exclut ni ne réduit :

  • la garantie légale de conformité ;

  • la garantie légale relative aux vices cachés ;

  • les autres droits impératifs du consommateur.

Pour les produits soumis à une obligation d’information sur les pièces détachées, leur disponibilité est indiquée conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation et aux dispositions applicables.

12. Traitement des données personnelles

12.1 Données utilisées

Les informations strictement nécessaires peuvent être traitées pour gérer les achats et le service associé, notamment :

  • le nom ;

  • les coordonnées de facturation et de livraison ;

  • le numéro de téléphone ;

  • l’adresse électronique ;

  • les informations relatives à la commande ;

  • le statut du paiement ;

  • les données logistiques ;

  • les échanges avec le service client ;

  • les informations nécessaires au traitement d’un retour, d’un remboursement ou d’une réclamation.

12.2 Finalités

Ces données peuvent être utilisées afin de :

  1. exécuter le contrat de vente ;

  2. enregistrer et administrer les commandes ;

  3. traiter les paiements ;

  4. organiser la livraison ;

  5. gérer les annulations, retours et remboursements ;

  6. répondre aux demandes d’assistance ;

  7. respecter les obligations légales ;

  8. prévenir la fraude et les utilisations non autorisées.

Le traitement est réalisé conformément au Règlement général sur la protection des données et aux autres règles applicables.

Des mesures techniques et organisationnelles adaptées sont mises en œuvre afin de réduire les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération, de divulgation ou d’utilisation illicite.

12.3 Droits du consommateur

Dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut exercer :

  • son droit d’accès ;

  • son droit de rectification ;

  • son droit à l’effacement ;

  • son droit à la limitation du traitement ;

  • son droit d’opposition ;

  • son droit à la portabilité ;

  • son droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Toute demande concernant les données personnelles peut être adressée à supportdesk@yorzeko.com.

Des informations complémentaires figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.

13. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, créations graphiques, éléments visuels, contenus audiovisuels, structures techniques, marques, signes distinctifs et autres contenus du site peuvent être protégés par les règles françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation légale ou accord préalable du titulaire des droits, ces contenus ne peuvent pas être :

  • reproduits ;

  • modifiés ;

  • publiés ;

  • diffusés ;

  • vendus ;

  • concédés sous licence ;

  • exploités à des fins commerciales.

Une utilisation personnelle et non commerciale reste possible dans les limites prévues par la loi, à condition de conserver les mentions relatives aux droits d’auteur, aux marques et aux autres droits concernés.

Toute extraction systématique, intégration, reproduction répétée ou utilisation commerciale des contenus demeure soumise aux autorisations requises par la réglementation applicable.

14. Responsabilité et force majeure

14.1 Maintien des droits légaux

Toute exclusion ou limitation de responsabilité s’applique uniquement dans la mesure autorisée par la loi.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut supprimer ou réduire :

  • une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ;

  • un droit impératif reconnu au consommateur ;

  • une protection issue du droit français ou du droit de l’Union européenne.

Les difficultés liées aux équipements du consommateur, à sa connexion internet, à son navigateur ou à une plateforme tierce sont examinées selon leur origine, les responsabilités respectives et les règles applicables.

14.2 Force majeure

Au sens de l’article 1218 du Code civil, la force majeure correspond à un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l’exécution de l’obligation.

Peuvent notamment être examinés à ce titre :

  • une catastrophe naturelle ;

  • des conditions météorologiques extrêmes ;

  • une interruption majeure des transports ou de la logistique ;

  • une grève ou un mouvement social important ;

  • une défaillance majeure des infrastructures de paiement ou de communication ;

  • une panne grave des réseaux ou systèmes informatiques ;

  • une mesure prise légalement par une autorité publique, judiciaire ou administrative ;

  • tout autre événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Les conséquences sont déterminées selon la nature de l’événement, ses effets concrets et le droit applicable.

14.3 Divisibilité des clauses

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, elle cesse de produire effet dans la seule mesure nécessaire.

Les autres dispositions conservent leur portée.

15. Réclamations, médiation et règlement des litiges

15.1 Réclamation préalable

Toute difficulté relative à un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou au service après-vente peut être signalée aux coordonnées suivantes :

Téléphone :
+81 80-2882-6852

Adresse électronique :
supportdesk@yorzeko.com

La demande peut préciser :

  • le numéro de commande ;

  • le produit concerné ;

  • une description claire du problème ;

  • les documents ou éléments utiles à son examen.

La situation est examinée au regard des informations communiquées, du dossier de commande et des règles applicables.

15.2 Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous réserve des conditions prévues par l’article L612-1 et les articles suivants du Code de la consommation.

La recevabilité et le déroulement de la médiation dépendent du Code de la consommation et des règles du médiateur désigné.

15.3 Droit applicable

Les présentes conditions et les contrats de vente correspondants sont régis par le droit français.

Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu des règles européennes de conflit de lois et du droit applicable dans son lieu de résidence habituelle.

15.4 Juridictions compétentes

Lorsqu’un différend ne peut être réglé par une discussion directe ou par la médiation applicable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente.

Dans les conditions prévues par l’article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut notamment saisir :

  • l’une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ;

  • la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ;

  • la juridiction du lieu où il résidait lors de la survenance du fait dommageable.

La présente section ne limite aucun autre recours ni aucun droit résultant des dispositions impératives françaises ou européennes.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire peut être utilisé uniquement si le consommateur souhaite se rétracter du contrat de vente. Son utilisation reste facultative.

Destinataire

Yorzeko

Adresse :
8-5-3 Ka, Iwatsuki-ku, Saitama-shi, Saitama-ken 339-0000, Japan

Téléphone :
+81 80-2882-6852

Adresse électronique :
supportdesk@yorzeko.com

Horaires — CET/CEST :

  • Du lundi au vendredi : 09 h 00 – 18 h 00

  • Le samedi : 09 h 00 – 16 h 00

Déclaration

Je vous informe / Nous vous informons () par la présente de ma / notre () décision de me / nous (*) rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) concerné(s) :
....................................................................................

Date de la commande :
....................................................................................

Date de réception :
....................................................................................

Nom du ou des consommateurs :
....................................................................................

Adresse du ou des consommateurs :
....................................................................................

Numéro de commande, facultatif :
....................................................................................

Signature du ou des consommateurs :
À compléter uniquement si le formulaire est envoyé sur papier.

....................................................................................

Date :
....................................................................................

(*) Rayer la mention inutile.