Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP

1. Objet et références applicables

La présente politique explique les règles relatives à la devise, aux prix des produits, à la taxe sur la valeur ajoutée française, aux frais de livraison, aux droits de douane, au dédouanement, aux documents fiscaux et au régime DDP pour les achats effectués sur yorzeko.com.

Elle tient notamment compte :

• de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA ;

• de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

• des dispositions du Code de la consommation relatives à l’information sur les prix, aux contrats à distance et à la protection des consommateurs ;

• des dispositions applicables du Code général des impôts ;

• du règlement (UE) nº 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union ;

• des autres règles françaises et européennes relatives à l’importation, aux droits de douane, au dédouanement et à la fiscalité.

Aucune disposition de la présente politique ne peut exclure, limiter ou réduire les droits impératifs reconnus au consommateur par le droit français ou européen.

2. Informations principales

3. Commandes couvertes

La présente politique s’applique uniquement aux commandes :

1. acceptées sur yorzeko.com ;

2. comportant une adresse de livraison située en France.

Les commandes destinées à une adresse située hors de France ne sont actuellement pas acceptées.

Avant la validation, le consommateur doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité :

• de l’adresse de livraison ;

• de l’adresse de facturation ;

• de ses coordonnées ;

• des autres informations associées à la commande.

4. Devise et affichage de la TVA

4.1 Devise

Tous les prix et montants de commande sont affichés et réglés en euros (€).

4.2 TVA française

Sauf indication contraire clairement présentée avant le paiement, les prix affichés sur les pages produits comprennent la TVA française applicable.

Le taux normal actuellement applicable est de 20 %. Lorsqu’un produit relève légalement d’un autre taux, le montant et le total présentés lors de la commande prévalent.

4.3 Informations affichées avant paiement

Avant de confirmer son achat, le consommateur peut consulter :

• le prix unitaire ;

• la quantité sélectionnée ;

• toute réduction applicable ;

• la TVA ;

• les frais de livraison ;

• le montant total à payer.

Le total présenté avant la validation correspond au montant dû pour la commande concernée.

5. Transparence des prix et des frais

La devise, les prix, les réductions et les frais applicables doivent rester cohérents entre :

• la page du produit ;

• le panier ;

• la page de paiement ;

• la confirmation de commande.

Aucun frais obligatoire non communiqué avant l’achat n’est ajouté après la confirmation de la commande.

Lorsqu’une erreur manifeste affectant le prix ou un coût essentiel est détectée avant la formation du contrat, le consommateur en est informé. Il peut alors :

1. poursuivre l’achat selon les conditions corrigées ;

2. ne pas finaliser la commande.

Sauf obligation légale contraire, le prix d’une commande déjà confirmée ne fait pas l’objet d’une modification unilatérale rétroactive.

6. Frais de livraison

Les frais sont calculés d’après le montant de la commande :

• total égal ou supérieur à 158,82 € : livraison gratuite ;

• total inférieur à 158,82 € : frais de livraison de 6,63 €.

Le montant applicable est indiqué dans le panier ou pendant le paiement, avant la validation définitive.

6.1 Conséquence d’une annulation partielle

Si certains produits sont annulés avant l’expédition, les frais de livraison sont recalculés sur la base des articles conservés.

Lorsque le nouveau total devient inférieur à 158,82 €, des frais de 6,63 € peuvent être appliqués. Le consommateur doit en être informé avant la finalisation de l’annulation partielle.

7. Fonctionnement de la livraison DDP

Les commandes acceptées sur yorzeko.com et livrées en France sont traitées selon le régime DDP — Delivered Duty Paid, ou livraison droits acquittés.

Selon les exigences applicables à l’envoi, cette organisation peut couvrir :

• les formalités d’exportation ;

• les formalités d’importation ;

• les droits de douane ;

• les taxes à l’importation ;

• les frais de dédouanement ;

• les documents commerciaux et douaniers nécessaires.

Les droits ou frais pouvant concerner les colis de faible valeur ou d’autres catégories d’importation sont également traités dans le cadre du dispositif DDP applicable.

Le consommateur n’a pas à régler, lors de la réception, des droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou autres frais douaniers non indiqués avant la confirmation de l’achat.

Le montant affiché sur la page de paiement constitue le total final de la commande.

8. Formalités douanières et coopération du destinataire

Le consommateur n’a généralement pas à effectuer lui-même les formalités d’importation.

Dans certaines situations, le transporteur, le représentant en douane ou une autorité compétente peut demander les informations raisonnablement nécessaires à la livraison, notamment :

• la confirmation du nom du destinataire ;

• la vérification de l’adresse ;

• des coordonnées valides ;

• des renseignements complémentaires de livraison ;

• un document imposé par la réglementation.

Le consommateur doit fournir les informations nécessaires dans une mesure raisonnable. Un partenaire logistique ou douanier peut intervenir dans l’accomplissement des formalités.

Une demande de renseignements complémentaires ne modifie pas la prise en charge des droits, taxes d’importation et frais de dédouanement prévue dans le cadre du DDP.

Tout retard lié à un contrôle officiel ou à l’absence d’une information nécessaire est traité conformément à la Politique de livraison et au droit applicable.

9. Documents commerciaux et douaniers

Les documents nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation sont préparés en fonction du produit et des règles applicables.

Ils peuvent comprendre :

• une facture commerciale ou un document équivalent ;

• une déclaration en douane ;

• la désignation et la valeur déclarée du produit ;

• les informations relatives à l’origine ;

• les mentions et étiquetages applicables ;

• les documents demandés par le transporteur ou une autorité compétente.

Lorsque la nature du produit impose une notice, un étiquetage ou une autre information réglementaire, les éléments requis sont traités selon les dispositions applicables.

Un contrôle douanier ou une demande documentaire complémentaire peut prolonger le transport, sans réduire les droits légaux du consommateur.

10. Transporteurs et suivi

Les services logistiques susceptibles d’être utilisés comprennent :

• USPS ;

• FedEx ;

• DHL Express.

Le choix du transporteur dépend notamment :

• de la nature du produit ;

• de son poids et de ses dimensions ;

• de l’adresse de destination ;

• de l’itinéraire ;

• des capacités logistiques disponibles.

Un autre opérateur ou partenaire local peut également intervenir lorsque cela est nécessaire à l’acheminement.

Après l’expédition, un courrier électronique peut communiquer :

1. la confirmation de départ du colis ;

2. le nom du transporteur ;

3. le numéro de suivi ;

4. les instructions ou informations de consultation du suivi.

11. Préparation et durée du transport

11.1 Traitement de la commande

Après confirmation du paiement, la préparation prend généralement entre 1 et 3 jours ouvrés.

Ne sont pas considérés comme jours ouvrés :

• les samedis ;

• les dimanches ;

• les jours fériés applicables ;

• les périodes de fermeture annoncées sur le site.

11.2 Acheminement

Après la remise du colis au transporteur, le transport est généralement estimé entre 8 et 13 jours ouvrés.

Cette estimation peut varier en raison :

• du nombre de commandes ;

• des jours fériés ;

• des conditions météorologiques ;

• des ressources logistiques disponibles ;

• d’une grève ou d’une interruption du transport ;

• d’un contrôle douanier ;

• de la desserte d’une zone éloignée ;

• de toute autre situation échappant raisonnablement au contrôle des parties.

En cas de retard important ou d’absence de livraison, le consommateur peut exercer les droits prévus par la loi et par la Politique de livraison.

12. Factures et justificatifs de paiement

Après l’achat, le consommateur reçoit les informations de confirmation de la commande ainsi que les justificatifs de paiement alors disponibles.

Une facture ou un autre document fiscal est établi lorsque la réglementation applicable l’exige.

Selon la situation, l’émission d’un document fiscal peut nécessiter :

• le nom de la personne ou l’intitulé du destinataire ;

• l’adresse de facturation ;

• un identifiant fiscal français ;

• un numéro de TVA, lorsqu’il est applicable ;

• un code destinataire ou une adresse électronique certifiée PEC, lorsque ces éléments sont pertinents ;

• toute autre information fiscale obligatoire.

Les renseignements doivent être exacts, complets et fournis dans le délai indiqué pendant la commande.

Les documents peuvent être mis à disposition :

• par courrier électronique ;

• dans le compte utilisateur ;

• par un autre moyen pris en charge par le site et autorisé par la loi.

Les documents fiscaux et de paiement peuvent être utilisés pour :

• vérifier une commande ;

• assurer le traitement comptable ou fiscal ;

• gérer le service après-vente ;

• effectuer un remboursement ;

• appliquer une garantie légale ;

• examiner une plainte ou un différend.

13. Annulation avant expédition

Lorsqu’une commande est entièrement annulée avant son expédition, le remboursement comprend :

• le prix des produits ;

• les frais de livraison payés ;

• les autres montants liés à la commande, lorsqu’ils sont applicables.

L’ordre de remboursement est généralement transmis par le moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés après la confirmation de l’annulation.

La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite appliquer un délai supplémentaire. Le montant apparaît habituellement sur le compte d’origine dans un délai de 10 à 15 jours.

Les conditions complètes figurent dans la Politique d’annulation des commandes.

14. Rétractation après livraison

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation après la réception, le remboursement peut comprendre :

• le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

• les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Si une option de livraison plus coûteuse a été choisie volontairement, le supplément par rapport au mode standard le moins cher n’a pas à être remboursé.

La procédure est détaillée dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

La TVA, les droits de douane et les autres montants inclus dans le prix sont traités dans le cadre du remboursement applicable.

Sauf exigence légale particulière, le consommateur n’a pas à engager lui-même une procédure douanière afin d’obtenir le remboursement des montants déjà intégrés au prix DDP.

15. Évolution des taux et frais légaux

Les taux de TVA, droits de douane et autres frais réglementaires peuvent évoluer.

Les prix affichés peuvent être adaptés en cas de :

• modification du taux de TVA ;

• création ou changement d’un droit de douane ;

• variation des coûts d’importation ;

• évolution des règles fiscales ou douanières ;

• nouvelle obligation légale.

Les tarifs révisés s’appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

Sauf obligation impérative contraire, une modification ultérieure ne change pas rétroactivement le prix d’une commande déjà confirmée.

16. Données personnelles

Pour gérer les prix, les paiements, les documents fiscaux, la livraison, le dédouanement et les remboursements, seules les données raisonnablement nécessaires sont traitées.

Elles peuvent comprendre :

• le nom ;

• l’adresse de facturation ;

• l’adresse de livraison ;

• les coordonnées ;

• le numéro de commande ;

• les renseignements sur les produits ;

• le statut du paiement ;

• les informations fiscales ;

• les données de livraison et de dédouanement ;

• les communications associées.

Dans la mesure nécessaire, ces informations peuvent être communiquées :

• aux prestataires de paiement ;

• aux transporteurs et opérateurs logistiques ;

• aux représentants en douane ;

• aux prestataires comptables ou fiscaux ;

• aux autorités compétentes ;

• aux autres destinataires légalement autorisés.

Les données sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.

17. Coordonnées

Pour toute question relative aux prix, à la TVA, au DDP, aux droits de douane, aux frais de livraison, aux documents fiscaux ou à une commande :

Adresse de contact :
8-5-3 Ka, Iwatsuki-ku, Saitama-shi, Saitama-ken 339-0000, Japan

Téléphone :
+81 80-2882-6852

Adresse électronique :
supportdesk@yorzeko.com

Horaires — CET/CEST :

• Du lundi au vendredi : 09 h 00 – 18 h 00

• Le samedi : 09 h 00 – 16 h 00

18. Mise à jour de la politique

La présente politique peut être modifiée notamment en cas de :

• changement légal ou fiscal ;

• modification du taux de TVA ;

• évolution des droits de douane ;

• mise à jour des formalités d’importation ;

• changement des frais de livraison ;

• adaptation de la facturation ;

• évolution des services proposés.

La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.

Une modification ultérieure ne réduit pas les droits déjà acquis au titre d’une commande passée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.